LOA

Notariée – L’acte doit mentionner que chacune des parties entend expressément soumettre le bail aux conditions particulières de ce nouveau type de contrat (car le bail traditionnel subsiste)

Compris entre minima et maxima fixés par arrêté préfectoral majorés au maximum de 50%

Doit être délivré plus de 18 mois avant la fin du bail par exploit d’huissier et sans motif, mais dans ce cas le bailleur devra verser une indemnité d’éviction évaluée en fonction du préjudice subi (i.e en fonction de la dépréciation du fonds, des frais de déménagement, des frais et droits de mutation pour acquérir un droit au bail). Tous les autres motifs prévus par le statut du fermage s’appliquent à ce nouveau bail, et notamment un seul défaut de paiement de fermage (contre 2 dans les autres baux), mauvaise exploitation, destruction, changement de destination…

Le preneur est libre de céder son droit au bail ; il doit notifier au bailleur par LR avec AR à peine de nullité, un projet de cession avec identité du cessionnaire et la date de la cession ; c’est une notification, et non une demande d’agrément du bailleur. Toutefois, le bailleur peut s’opposer à la cession pour un motif légitime, en saisissant le Tribunal Paritaire (délai de 2 mois)

Le preneur bénéficie du droit de préemption, mais n’a pas la possibilité de contester le prix devant le tribunal paritaire, si le bail a été conclu depuis au moins 3 ans

La SAFER ne bénéficie d’aucun droit de préemption en cas de vente du bien loué, dès lors que la vente intervient au moins 3 ans après la conclusion du bail

- Exonération de taxe de publicité foncière
- droit de vente : réduit à 0,70% sur la fraction du prix n’excédant pas 99 000 euros, quand l’acquéreur d’immeubles ruraux situés dans des territoires de développement prioritaire (TRDP) prend l’engagement de les donner à bail cessible hors du cadre familial à de jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation, dans le délai d’un an
- ISF : exonération totale (biens professionnels) ou partielle
- succession, donation : exonération des ¾ ou de la ½ de la valeur des biens transmis

Possibilité de prévoir dans le bail que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément

Les règles du contrôle des structures s’appliqueront au preneur entrant, de même que la législation des DPU. En cas de résiliation ou de non- renouvellement, les DPU qui appartiennent à l’exploitant en place, resteront la propriété du fermier, qu’il soit ou non à l’origine de la rupture.

- grosses réparations, taxes foncières : à la charge du bailleur
- assurance : peut être mise à la charge du preneur