Depuis le 1er janvier 2006, le droit de timbre apposé sur les pages des actes notariés, perçu par l'administration fiscale, est supprimé.
Une majoration des droits d'enregistrement a remplacé le produit du droit de timbre, ce qui a porté le taux d'imposition de droit commun sur les ventes d'immeuble à 5.09% au lieu de 4.89%.
Le montant versé varie désormais selon l'importance du prix et non plus du volume de l'acte et de ses annexes, allégeant le coût des "petits actes".
