Quels contrôles techniques ?
Plusieurs lois récentes permettent une meilleure information de l'acheteur immobilier, afin de le protéger contre certains risques liés à la santé et à la valeur économique du bien acheté.
Le vendeur d'un bien immobilier, simple particulier ou professionnel de l'immobilier, doit faire établir certains constats ou diagnostics par des entreprises qualifiées titulaires d'une assurance couvrant leur responsabilité.
L'information due par le vendeur doit être communiquée à l'acheteur dès la promesse ou le compromis de vente.
Actualités juridiques Ventes immobilières : les nouveaux diagnostics obligatoires
Recherche de présence de plomb dans les revêtements d'une maison ou d'un appartement construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le préfet du département.
Constat de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation, dans une maison ou un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Certificat de mesurage mentionnant la surface privative d'un bien situé dans une copropriété
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La région Bourgogne n'est pas classée "zone à risque"
Estimation de la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du bâtiment, classification en fonction des valeurs de référence et recommandations destinées à améliorer cette performance
