- Réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal des donations.
- Abattement entre frères et sœurs :
Un abattement entre frères et sœurs est instauré pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de chacun des frères et sœurs.
Cet abattement est applicable en cas de donation et de succession.
- Abattement au profit des neveux et nièces : de 5 000 euros
- Abattement au profit des arrière-petits-enfants : 5 000 euros, applicable seulement aux dons et donations, et non aux successions.
Ces nouveaux abattements sont applicables aux successions ouvertes ou aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006.
